Les documents nécessaires pour l'établissement du dossier
LE CERTIFICAT DE CAPACITE
Procédure pour l'établissement d'un dossier de CAPA
- Prendre contact avec la Direction des Services Vétérinaires de son département.
- Demander à la personne qui a en charge d'examiner les dossiers des demandeurs le nombre d'exemplaires dont elle a besoin. (pour mon projet il me faut le domestique et non domestique)
Pour constituer son dossier, il faut :
- Etablir une lettre de demande adressée à la préfecture de son domicile
- Etablir une fiche d'information du demandeur
- Fournir un curriculum vitae du pétitionnaire
- Etablir une attestation sur l'honneur des informations inscrites dans le dossier
- Expliquer sommairement pourquoi on désire obtenir le certificat de capacité
- Indiquer comment ont été acquises nos connaissances pour l'entretien des animaux que l'on désire détenir.
- Donner la liste des ouvrages de notre bibliothèque relatifs à notre hobby
- Décrire les installations où sont logés les animaux en s'appuyant sur des photographies et sur un plan des locaux.
- Expliquer la conduite de l'élevage, en toutes périodes, repos, reproduction, sevrage, mue, etc.
- Établir une liste d'espèces dont la reproduction a été obtenue
- Etablir une liste des espèces détenues
- Donner les résultats d'élevage des trois dernières années
- Etablir un bilan ou une estimation financière de notre passion
- Indiquer nos méthodes contre les parasites et la prophylaxie.
- Fournir une photocopie de la carte d'identité
- Fournir un extrait n° 3 de casier judiciaire
- Posséder les deux registres officiels:
« Livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité »
« Entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité »